JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Décision n°2837 du 21 décembre 2022

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;

Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Résumé Mme Sylvie CALVÈS peut signer presque tous les documents administratifs de la commission.

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CALVÈS, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :

- tous actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception, tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ;
- tous actes et décisions ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.

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Article 2

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Délégation de signature

Résumé Si le chef du service est absent, deux adjointes peuvent signer à sa place.

Délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Arnaud MORVAN, chef du service de l'administration générale, en son absence à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

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Article 3

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Délégation de signature dans le service du contrôle et des affaires juridiques

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers pour leur service, mais seulement pour les tâches qu'on leur a confiées.

Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques et à Mme Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections.

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Article 4

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Délégation de signature pour le service des systèmes d'information et de la sécurité

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents pour le service informatique et la sécurité.

Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service des systèmes d'information et de la sécurité à M. Fabrice ALLAIN, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité, et M. Emmanuel LE MARCHANT DE TRIGON, développeur principal, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.

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Article 5

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Délégation de signature au sein du service de l'administration générale

Résumé Quelques personnes peuvent signer des documents importants au nom de la direction, mais seulement dans leurs domaines de compétences.

Délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et Mme Nassima GUERFI BAHA, adjointe à la responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef de service, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat et M Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

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Article 6

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Délégation de pouvoirs pour la gestion comptable et budgétaire

Résumé Deux personnes ont le droit d'enregistrer les documents financiers dans un logiciel pour la commission des comptes de campagne.

Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat et M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Article 7

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 décembre 2022.

J.-P. Vachia