Arrêté du 19 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisations de transit mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre et d'armes) sont établies sur le formulaire CERFA n° 16274, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 16273, lorsqu'elles revêtent une forme globale.
Elles sont accompagnées des justificatifs suivants :
1° Une copie des autorisations d'importation et d'exportation relatives au flux de matériels de guerre et matériels assimilés ou de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments considéré, délivrées par les autorités compétentes des Etats d'origine et de destination, ou, si l'une ou l'autre de ces autorisations n'est pas requise, tous éléments justifiant de la dispense d'autorisation ;
2° Tout document commercial de nature à justifier l'opération de transit (facture pro forma, bon de commande, contrat par exemple) ;
3° Tout autre document relatif à l'opération de transit (documents de transport, carnet ATA, justificatif de participation à un salon ou à une exposition par exemple).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Formulaires et justificatifs pour les demandes d'autorisation de transit

Résumé. Pour autoriser le transit de matériels de guerre, il faut remplir des formulaires spécifiques et fournir des preuves d'importation et d'exportation.

Les demandes d'autorisations de transit mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre et d'armes) sont établies sur le formulaire CERFA n° 16274, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 16273, lorsqu'elles revêtent une forme globale.
Elles sont accompagnées des justificatifs suivants :
1° Une copie des autorisations d'importation et d'exportation relatives au flux de matériels de guerre et matériels assimilés ou de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments considéré, délivrées par les autorités compétentes des Etats d'origine et de destination, ou, si l'une ou l'autre de ces autorisations n'est pas requise, tous éléments justifiant de la dispense d'autorisation ;
2° Tout document commercial de nature à justifier l'opération de transit (facture pro forma, bon de commande, contrat par exemple) ;
3° Tout autre document relatif à l'opération de transit (documents de transport, carnet ATA, justificatif de participation à un salon ou à une exposition par exemple).

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance