JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Arrêté du 8 décembre 2022

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles L. 243-1 et L. 243-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des arrêtés de 1993 relatifs aux régies d'avances

Résumé Les règles vieilles de 30 ans sur la gestion de l'argent public sont supprimées pour simplifier le système.

L'arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer et l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des centres d'études techniques de l'équipement sont abrogés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directeurs dans l'exécution d'un arrêté

Résumé Deux directeurs doivent s'assurer que l'arrêté soit suivi et publié.

Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca