Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaires pour les demandes d'autorisation d'importation
Résumé Pour importer des produits, remplissez le bon formulaire selon que votre demande soit individuelle ou globale.
Les demandes d'autorisations d'importation mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er sont établies sur le formulaire CERFA n° 11192, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 12364, lorsqu'elles revêtent une forme globale.
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