En vigueur depuis le 2 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaires pour les demandes d'autorisation d'importation
Les demandes d'autorisations d'importation mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er (Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre et d'armes) sont établies sur le formulaire CERFA n° 11192, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 12364, lorsqu'elles revêtent une forme globale.