Arrêté du 19 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les demandes d'autorisations d'importation mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er (Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre et d'armes) sont établies sur le formulaire CERFA n° 11192, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 12364, lorsqu'elles revêtent une forme globale.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Formulaires pour les demandes d'autorisation d'importation

Résumé. Pour importer des marchandises, remplissez le bon formulaire selon le type de demande.

Les demandes d'autorisations d'importation mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er (Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre et d'armes) sont établies sur le formulaire CERFA n° 11192, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 12364, lorsqu'elles revêtent une forme globale.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance