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Arrêté du 19 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée autour des bâtiments du SGDSN

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée autour de certains bâtiments du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à Paris.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement) et D. 823-3 (Gestion administrative d'un service de renseignement) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement) relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN),

Arrête :

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Création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée autour de certains bâtiments du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Rôle de la secrétaire général dans l'application d'un arrêté

Résumé. La secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale doit appliquer cet arrêté.

La secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2