Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 et D. 823-3 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN),

Arrête :

Fait le 19 décembre 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais