Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale)Art. R.413-5Accès aux zones protégées pour la défense nationaleL'article explique qui peut autoriser l'accès à des zones protégées pour la défense nationale et comment cette autorisation est délivrée. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement)Art. R.823-1Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignementLe groupement interministériel de contrôle gère les demandes et autorisations de techniques de renseignement, centralise les interceptions et assure la traçabilité des opérations. et D. 823-3 (Gestion administrative d'un service de renseignement)Art. D.823-3Gestion administrative d'un service de renseignementUn service national, sous la direction du Premier ministre et géré par le secrétariat général de la défense, s'occupe des marchés, des finances et du recrutement pour les activités de renseignement. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement)Décret sur les responsabilités du secrétaire général du GouvernementCe décret précise les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement en matière de défense et de sécurité, ainsi que le rôle d'un haut fonctionnaire pour aider les tribunaux et certaines autorités administratives. relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN),
Arrête :