JORF n°0070 du 22 mars 2012

Décret n°2012-383 du 20 mars 2012

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 à D. 1132-6 et R. 1143-1 à R. 1143-8 ;

Vu le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement,

Décrète :

Article 1

Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Pour l'exercice de ses missions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité sur l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, du groupement interministériel de contrôle et de l'académie du renseignement, lesquels relèvent, pour leur part, en matière de défense et de sécurité, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre peut assister les juridictions et les autorités administratives indépendantes qui sont rattachées pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre. La nature et les modalités de cette assistance peuvent être précisées par un arrêté du Premier ministre, pris sur la proposition de la juridiction ou de l'autorité administrative indépendante concernée.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2012.

François Fillon