Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2013

relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2014

Résumé. L'arrêté de 2013 fixe les plafonds de ressources pour diverses aides familiales en 2014, comme le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2014

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial à 20 719 € et sa majoration à 8 328 € pour l'année 2014.

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 719 € et 8 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2014

Résumé. En 2014, les plafonds de ressources pour certaines aides familiales (prime à la naissance et complément de garde) sont fixés à des montants spécifiques.

I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 384 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 408 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 442 € et à 221 € par mois pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'allocation de rentrée scolaire pour l'année civile

Résumé. L'allocation de rentrée scolaire a un plafond de ressources fixé à 18 567 € en 2014, avec une augmentation de 5 570 € par enfant.

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 567 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Il est majoré, pour la même période, de 5 570 € par enfant à charge à compter du premier.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources

Résumé. Un arrêté fixe les montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant.

I.-Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 283,71 €.

II.-Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 925,57 €.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des retenues sur les prestations familiales en 2014

Résumé. En 2014, les retenues sur les prestations familiales sont calculées en pourcentage selon différentes tranches de revenus.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 255 € et 380 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 381 € et 571 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 572 € et 762 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 763 €.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 255 € s'élève à 48 €.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 140 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5