relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2014
Résumé. L'arrêté de 2013 fixe les plafonds de ressources pour diverses aides familiales en 2014, comme le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2014
Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial à 20 719 € et sa majoration à 8 328 € pour l'année 2014.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial)Art. R.522-2Conditions de ressources pour le complément familialLe complément familial est accordé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, qui augmente selon le nombre d'enfants et si les deux parents travaillent suffisamment. relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 719 € et 8 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2014
Résumé. En 2014, les plafonds de ressources pour certaines aides familiales (prime à la naissance et complément de garde) sont fixés à des montants spécifiques.
I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption)Art. R.531-1Calcul des aides pour naissance ou adoptionL'article explique comment sont calculées les aides pour les naissances ou adoptions, en fonction des revenus de la famille. relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 384 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 408 €. II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants)Art. D.531-20Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfantsL'article fixe les plafonds de revenus pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, avec des majorations par enfant à charge. relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 442 € et à 221 € par mois pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
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Plafond de l'allocation de rentrée scolaire pour l'année civile
Résumé. L'allocation de rentrée scolaire a un plafond de ressources fixé à 18 567 € en 2014, avec une augmentation de 5 570 € par enfant.
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire)Art. R.543-5Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolairePour avoir l'allocation de rentrée scolaire, il faut que tes revenus soient en dessous d'un certain montant qui change chaque année. relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 567 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Il est majoré, pour la même période, de 5 570 € par enfant à charge à compter du premier.
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Calcul des retenues sur les prestations familiales en 2014
Résumé. En 2014, les retenues sur les prestations familiales sont calculées en pourcentage selon différentes tranches de revenus.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales)Art. D.553-1Calcul des retenues sur les prestations familialesL'article explique comment calculer les retenues sur les prestations familiales en fonction des revenus et des charges de logement. : a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 255 € et 380 € ; 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 381 € et 571 € ; 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 572 € et 762 € ; 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 763 €. b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 255 € s'élève à 48 €. c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 140 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.