Arrêté du 19 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 719 € et 8 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2014

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial à 20 719 € et sa majoration à 8 328 € pour l'année 2014.

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 719 € et 8 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

Source : Légifrance