En vigueur depuis le 2 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de l'allocation de rentrée scolaire pour l'année civile
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 567 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Il est majoré, pour la même période, de 5 570 € par enfant à charge à compter du premier.