Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources
I.-Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 283,71 €.
II.-Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 925,57 €.