Arrêté du 19 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 255 € et 380 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 381 € et 571 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 572 € et 762 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 763 €.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 255 € s'élève à 48 €.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 140 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des retenues sur les prestations familiales en 2014

Résumé. En 2014, les retenues sur les prestations familiales sont calculées en pourcentage selon différentes tranches de revenus.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 255 € et 380 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 381 € et 571 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 572 € et 762 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 763 €.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 255 € s'élève à 48 €.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 140 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

Source : Légifrance