En vigueur depuis le 2 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2014
I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 384 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 408 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 442 € et à 221 € par mois pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.