Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. et L. 174-6 (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie)Art. L.174-6Financement des soins de longue durée par l'assurance maladieL'article explique comment les dépenses de soins dans les établissements spécialisés sont payées et réparties entre les différents régimes d'assurance maladie. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. et L. 314-9 (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents)Art. L.314-9Évaluation et validation de l'autonomie des résidentsL'article explique comment évaluer et valider l'autonomie des résidents dans les établissements sociaux, avec des contrôles par des médecins ou infirmiers désignés. ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 (Règles tarifaires pour les soins de longue durée)Règles tarifaires pour les soins de longue duréeUn arrêté de 2010 fixe les règles pour les tarifs des soins de longue durée, avec des ajustements pour les DOM et une réduction progressive jusqu'en 2016. fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie)Art. L.174-6Financement des soins de longue durée par l'assurance maladieL'article explique comment les dépenses de soins dans les établissements spécialisés sont payées et réparties entre les différents régimes d'assurance maladie.,
Arrêtent :