Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs des soins de longue durée

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2011 augmente le tarif plafond pour les soins de longue durée et réduit progressivement les tarifs dans certains établissements jusqu'en 2016.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) et L. 174-6 (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et L. 314-9 (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents) ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 (Règles tarifaires pour les soins de longue durée) fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la valeur annuelle du point pour le calcul du tarif plafond

Résumé. La valeur annuelle du point pour le calcul du tarif plafond passe de 12,98 euros en 2010 à 13,10 euros en 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction progressive des tarifs de soins jusqu'en 2016

Résumé. Les tarifs des soins dans certains établissements sont progressivement réduits pour atteindre le tarif plafond en 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les tarifs des soins de longue durée

Résumé. Un ancien arrêté sur les tarifs des soins de longue durée est annulé.

L'arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie)est abrogé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4