En vigueur depuis le 18 décembre 2010 · Dernière version le 29 décembre 2014
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Fixation du prix de base pour les tarifs des soins en 2014
Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 (Calcul des tarifs plafonds pour les soins aux patients) du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.