Créé le 18 décembre 2010 · En vigueur depuis le 29 décembre 2014
Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.
Arrêté du 8 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 23 décembre 2014art. 1
En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 28 décembre 2014
Modifié parArrêté du 26 décembre 2013art. 1
En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 29 décembre 2013
Modifié parArrêté du 21 décembre 2012art. 1
En vigueur du mercredi 28 décembre 2011 au vendredi 28 décembre 2012
Modifié parArrêté du 19 décembre 2011art. 1
En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au mardi 27 décembre 2011