Arrêté du 8 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n - 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 (Calcul des tarifs plafonds pour les soins aux patients) et 3 (Fixation du prix de base pour les tarifs des soins en 2010) est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 (Calcul des tarifs plafonds pour les soins aux patients) pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016.

Le taux de réduction de l'écart mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 10 % au titre de l'année 2010, à 16,66% au titre de l'année 2011, à 20 % au titre de l'année 2012, à 25 % au titre de l'année 2013, à 33,33% au titre de l'année 2014, à 50 % au titre de l'année 2015 et à 100 % au titre de l'année 2016.

Toutefois, dans le respect de l'objectif de résorption fixé au premier alinéa du présent article, il peut être convenu entre un établissement et l'autorité de tarification un rythme de convergence différent de celui résultant de l'alinéa précédent. Dans cette hypothèse, l'établissement s'engage, dans le cadre de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ou par avenant à celle-ci, soit à augmenter la capacité afférente à l'activité des unités de soins de longue durée visée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), soit à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients qu'il accueille avec sa dotation, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010 · Dernière version le 28 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction progressive des tarifs de soins jusqu'en 2016

Résumé. Les tarifs des soins dans certains établissements seront progressivement réduits jusqu'en 2016 pour atteindre un plafond fixé.

Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n - 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 (Calcul des tarifs plafonds pour les soins aux patients) et 3 (Fixation du prix de base pour les tarifs des soins en 2010) est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 (Calcul des tarifs plafonds pour les soins aux patients) pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016.

Le taux de réduction de l'écart mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 10 % au titre de l'année 2010, à 16,66% au titre de l'année 2011, à 20 % au titre de l'année 2012, à 25 % au titre de l'année 2013, à 33,33% au titre de l'année 2014, à 50 % au titre de l'année 2015 et à 100 % au titre de l'année 2016.

Toutefois, dans le respect de l'objectif de résorption fixé au premier alinéa du présent article, il peut être convenu entre un établissement et l'autorité de tarification un rythme de convergence différent de celui résultant de l'alinéa précédent. Dans cette hypothèse, l'établissement s'engage, dans le cadre de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ou par avenant à celle-ci, soit à augmenter la capacité afférente à l'activité des unités de soins de longue durée visée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), soit à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients qu'il accueille avec sa dotation, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Modifié parArrêté du 19 décembre 2011art. 2 : Réduction progressive des tarifs de soins jusqu'en 2016

En résumé. La période de référence pour le calcul du tarif des soins a été modifiée de 2009 à l'année précédente, et les articles de référence pour le calcul du tarif plafond ont été mis à jour.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au mardi 27 décembre 2011

Source : Légifrance