En vigueur depuis le 28 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les tarifs des soins de longue durée
L'arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie)est abrogé.