Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction progressive des tarifs de soins jusqu'en 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2010
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance