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Arrêté du 19 avril 2022

JORF n°0095 du 23 avril 2022

Chapitre IV : Dispositions transitoires et dispositions finales

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions des arrêtes de 2014 et 2018

Résumé L'article 34 annule des règles d'organisation et de fonctionnement de 2014 et 2018.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 > > Sct. Titre Ier : ORGANISATION, Art. 1, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Les élections, Sct. Section 1 : Les listes électorales, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Les candidatures, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Le déroulement du scrutin, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Art. 23, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 36, Art. 37, Art. 38 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mai 2018 > > Sct. Titre Ier : ORGANISATION, Art. 1, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel et de l'administration, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS, Art. 17, Sct. Titre IV : FONCTIONNEMENT, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >

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89 abrogés

Article 35

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles s'appliqueront lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Article 36

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale de la Justice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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