En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Composition de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire instituée par l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de la justice) du présent arrêté comprend :
- huit représentants du personnel titulaires et huit représentants du personnel suppléants ;
- huit représentants de l'administration titulaires et huit représentants de l'administration suppléants.