Conformément à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, s'appliquent au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris sur le fondement de l'article 7 du décret susvisé, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé demeure soumis aux dispositions fixées en application des articles 35 et 36 de ce même décret.

Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :

| Code du travail | Définition à utiliser pour le ministère de la défense | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Agent de contrôle de l'inspection du travail | Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent | | Comité social et économique | Les instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail. | | Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi | Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées. | | Document unique d'évaluation des risques | Document unique d'évaluation des risques professionnels. | | Entreprise ou établissement | Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé. | | Entreprise extérieure | Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. | | Employeur | Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé. | | Emprise | Emprise au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé. | | Médecin du travail |Médecin en charge de la médecine de prévention :
- médecin du travail ;
- médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention.| | Médecin inspecteur du travail | Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées | |Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail| Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé. | | Travailleur | Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil. |