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Arrêté du 19 avril 2021

fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les rayonnements ionisants au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté impose des règles pour protéger les employés du ministère de la défense contre les rayonnements ionisants, en définissant des termes spécifiques et en établissant des mesures de contrôle.

La ministre des armées,

Vu le code du travail, notamment son chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-18 (Obligation de désigner un conseiller en radioprotection) à R. 1333-20 (Conditions pour devenir conseiller en radioprotection) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R* 1333-67-5 (Rôle du délégué à la sûreté nucléaire pour la défense) à R* 1333-67-10 (Désignation des inspecteurs de radioprotection pour les installations nucléaires militaires) ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense) ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2005 relatif aux attributions du service de protection radiologique des armées ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 (Gestion logistique des biens mobiliers du ministère de la défense) relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 (Désignation d'un responsable de prévention des risques professionnels) fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 (Organisation du contrôle général des armées) relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2018 (Classement des communes par potentiel radon) portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2020 (Règles de sécurité pour les entreprises dans les établissements militaires) relatif aux modalités d'application des règles relatives aux interventions d'entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 (Arrêté sur l'information des risques professionnels) relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 (Règles de sécurité pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 30 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 7 avril 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Application des mesures de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense

Résumé. L'article 1 impose des règles de sécurité contre les rayonnements au ministère de la défense, pour tous les employés.

Conformément à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les travailleurs forestiers) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, s'appliquent au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris sur le fondement de l'article 7 (Évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants) du décret susvisé, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) demeure soumis aux dispositions fixées en application des articles 35 et 36 de ce même décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 27 février 2026

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Définitions des termes du code du travail pour le ministère de la défense

Résumé. L'article définit les termes du code du travail spécifiques au ministère de la défense, comme 'inspecteur du travail' ou 'médecin du travail'.

Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :

Code du travail Définition à utiliser pour le ministère de la défense
Agent de contrôle de l'inspection du travail Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.
Comité social et économique Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail au sens du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense).
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
Document unique d'évaluation des risques Document unique d'évaluation des risques professionnels au sens du titre Ier de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.
Entreprise ou établissement Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense).
Entreprise extérieure Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Employeur Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense).
Emprise Emprise au sens du premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Responsabilité individuelle en matière de sécurité au travail).
Médecin du travail Médecin en charge de la médecine de prévention :
  • médecin du travail ;
  • médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention.
Médecin inspecteur du travail Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées
Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels) Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé (Désignation d'un responsable de prévention des risques professionnels).
Travailleur Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
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Règles de mesure des rayonnements ionisants

Résumé. Les règles pour mesurer et vérifier les rayonnements ionisants au travail sont expliquées.

Fait le 19 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

N. Tournyol Du Clos

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Arrêté du 19 avril 2021
Article 1
Article 2
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Annexe