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Titre IER

Arrêté du 19 avril 2021

La ministre des armées,

Vu le code du travail, notamment son chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-18 à R. 1333-20 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R* 1333-67-5 à R* 1333-67-10 ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2005 relatif aux attributions du service de protection radiologique des armées ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d'application des règles relatives aux interventions d'entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 30 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 7 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Créé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense

Résumé. L'article 1 impose des règles de sécurité contre les rayonnements au ministère de la défense, pour tous les employés.

Conformément à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, s'appliquent au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris sur le fondement de l'article 7 du décret susvisé, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé demeure soumis aux dispositions fixées en application des articles 35 et 36 de ce même décret.

1 version

3 cités

Article 2

Créé le 1 mai 2021 · En vigueur depuis le 27 février 2026

Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :

Code du travail Définition à utiliser pour le ministère de la défense
Agent de contrôle de l'inspection du travail Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.
Comité social et économique Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail au sens du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
Document unique d'évaluation des risques Document unique d'évaluation des risques professionnels au sens du titre Ier de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.
Entreprise ou établissement Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Entreprise extérieure Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Employeur Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Emprise Emprise au sens du premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Médecin du travail Médecin en charge de la médecine de prévention :
  • médecin du travail ;
  • médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention.
Médecin inspecteur du travail Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées
Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé.
Travailleur Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.

2 versions

3 cités

Fait le 19 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

N. Tournyol Du Clos

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Arrêté du 19 avril 2021
Article 1
Article 2
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Annexe