Arrêté du 19 avril 2021

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les travailleurs forestiers) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, s'appliquent au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris sur le fondement de l'article 7 (Évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants) du décret susvisé, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) demeure soumis aux dispositions fixées en application des articles 35 et 36 de ce même décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Application des mesures de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense

Résumé. L'article 1 impose des règles de sécurité contre les rayonnements au ministère de la défense, pour tous les employés.

Conformément à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les travailleurs forestiers) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, s'appliquent au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris sur le fondement de l'article 7 (Évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants) du décret susvisé, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) demeure soumis aux dispositions fixées en application des articles 35 et 36 de ce même décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance