Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 portant gestion des agents affectés en équipe locale de sécurité pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 portant gestion des agents affectés en équipes nationales de transfèrement ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 portant gestion des agents affectés en unités hospitalières ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 portant gestion des agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 15 juillet 2025,

Arrêtent :

Fait le 19 août 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

M. Tanguy

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

M.-J. Miranda