Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024
Le rapport de stage mentionné à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Formation pour devenir notaire) est rédigé sous la direction d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales parmi les notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales en application de l'article 9 du même décret (Délivrance du diplôme d'études supérieures de notariat).