Arrêté du 8 août 2013

Article 10

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Article 10

Le rapport de stage mentionné à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Formation pour devenir notaire) est rédigé sous la direction d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales parmi les notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales en application de l'article 9 du même décret (Délivrance du diplôme d'études supérieures de notariat).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le rapport de stage mentionné à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Formation pour devenir notaire) est rédigé sous la direction d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales parmi les notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales en application de l'article 9 du même décret (Délivrance du diplôme d'études supérieures de notariat).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2019 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 3 : Modification des règles de la formation des notaires

En résumé. Le texte modifie la désignation des maîtres de stage ou notaires supervisant les rapports de stage, en remplaçant les centres de formation professionnelle par l'Institut national des formations notariales et ses sites d'enseignement.

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019

Source : Légifrance