JORF n°0194 du 22 août 2013

Article 7

Article 7

La réussite à un module est prononcée par le jury au vu des notes obtenues par le candidat, le total de celles-ci étant au moins égal à 20 sur 40.
A l'issue des épreuves de chaque module, les résultats sont affichés dans les locaux du centre de formation professionnelle. Ils sont transmis sans délai au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.


Historique des versions

Version 1

La réussite à un module est prononcée par le jury au vu des notes obtenues par le candidat, le total de celles-ci étant au moins égal à 20 sur 40.

A l'issue des épreuves de chaque module, les résultats sont affichés dans les locaux du centre de formation professionnelle. Ils sont transmis sans délai au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.