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Arrêté du 19 août 2016

relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes requis pour les activités liées aux produits de tatouage

Résumé. Pour fabriquer ou vendre des produits de tatouage, il faut avoir un diplôme spécifique.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 513-10-2 (Règles pour les établissements de produits de tatouage) ;

Vu l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (Reconnaissance des diplômes européens pour les pharmaciens) (1°) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Diplômes requis pour les professionnels des produits de tatouage

Résumé. Pour fabriquer ou conditionner des produits de tatouage, il faut avoir un diplôme reconnu.

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique (Règles pour les établissements de produits de tatouage), responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Diplômes requis pour les responsables de produits de tatouage

Résumé. Les responsables des produits de tatouage doivent avoir un diplôme reconnu pour gérer les stocks.

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique (Règles pour les établissements de produits de tatouage), responsables de l'importation, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Diplômes requis pour l'évaluation de la sécurité des produits de tatouage

Résumé. Pour évaluer la sécurité des produits de tatouage, les responsables doivent avoir un diplôme spécifique.

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique (Règles pour les établissements de produits de tatouage), responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Annexe descriptive aux diplômes pour la mobilité internationale

Résumé. Un arrêté précise que certains diplômes peuvent inclure une annexe descriptive pour faciliter la mobilité internationale.

Ces diplômes, titres ou certificats peuvent s'accompagner de l'annexe descriptive au diplôme prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation (Organisation des études supérieures dans l'espace européen).

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Dispense de diplôme pour les professionnels du tatouage expérimentés

Résumé. Les personnes exerçant certaines activités liées aux produits de tatouage depuis au moins dix ans avant le 14 septembre 1999 peuvent continuer à travailler même sans les diplômes requis.

Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 1er (Diplômes requis pour les professionnels des produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 2 (Diplômes requis pour les responsables de produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité mentionnée à l'article 3 (Diplômes requis pour l'évaluation de la sécurité des produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exclusion des professionnels du tatouage des règles générales

Résumé. Les règles sur les tatouages ne s'appliquent pas aux professionnels qui en font leur métier.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, visées au II de l'article L. 513-10-8 du code de la santé publique (Signalement des effets indésirables des produits de tatouage), à l'exclusion de toute autre activité visée à l'article L. 513-10-2 du même code (Règles pour les établissements de produits de tatouage).

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exécution de l'arrêté sur les tatouages

Résumé. L'arrêté du 19 août 2016 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Arrêté du 19 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes