Arrêté du 19 août 2016

Article 1

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Article 1

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique (Règles pour les établissements de produits de tatouage), responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 août 2016

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Diplômes requis pour les professionnels des produits de tatouage

Résumé. Pour fabriquer ou conditionner des produits de tatouage, il faut avoir un diplôme reconnu.

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique (Règles pour les établissements de produits de tatouage), responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance