Arrêté du 19 août 2016

Article 1

Créé le 27 août 2016

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique, responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016