Arrêté du 19 août 2016

Article 5

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Article 5

Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 1er (Diplômes requis pour les professionnels des produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 2 (Diplômes requis pour les responsables de produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité mentionnée à l'article 3 (Diplômes requis pour l'évaluation de la sécurité des produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de diplôme pour les professionnels du tatouage expérimentés

Résumé. Les personnes exerçant certaines activités liées aux produits de tatouage depuis au moins dix ans avant le 14 septembre 1999 peuvent continuer à travailler même sans les diplômes requis.

Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 1er (Diplômes requis pour les professionnels des produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 2 (Diplômes requis pour les responsables de produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité mentionnée à l'article 3 (Diplômes requis pour l'évaluation de la sécurité des produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance