En vigueur depuis le 27 août 2016
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Dispense de diplôme pour les professionnels du tatouage expérimentés
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 1er (Diplômes requis pour les professionnels des produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 2 (Diplômes requis pour les responsables de produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité mentionnée à l'article 3 (Diplômes requis pour l'évaluation de la sécurité des produits de tatouage) ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.