Arrêté du 19 août 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, visées au II de l'article L. 513-10-8 du code de la santé publique (Signalement des effets indésirables des produits de tatouage), à l'exclusion de toute autre activité visée à l'article L. 513-10-2 du même code (Règles pour les établissements de produits de tatouage).

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En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exclusion des professionnels du tatouage des règles générales

Résumé. Les règles sur les tatouages ne s'appliquent pas aux professionnels qui en font leur métier.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, visées au II de l'article L. 513-10-8 du code de la santé publique (Signalement des effets indésirables des produits de tatouage), à l'exclusion de toute autre activité visée à l'article L. 513-10-2 du même code (Règles pour les établissements de produits de tatouage).

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance