En vigueur depuis le 27 août 2016
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Exclusion des professionnels du tatouage des règles générales
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, visées au II de l'article L. 513-10-8 du code de la santé publique (Signalement des effets indésirables des produits de tatouage), à l'exclusion de toute autre activité visée à l'article L. 513-10-2 du même code (Règles pour les établissements de produits de tatouage).