Arrêté du 19 août 2016

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exécution de l'arrêté sur les tatouages

Résumé. L'arrêté du 19 août 2016 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance