Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 3
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 75-1 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 17 juin 2015,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 3
Créé le 3 septembre 2015
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense mentionnés en annexe I du présent arrêté ainsi que ceux des établissements publics placés sous sa tutelle et mentionnés en annexe II du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 3
Créé le 3 septembre 2015
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexes I et II du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 3
Créé le 3 septembre 2015
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
J.-P. Adnet
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Abrogé depuis le mercredi 6 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 29 octobre 2019art. 3
En vigueur du jeudi 3 septembre 2015 au mardi 5 novembre 2019