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DÉCRET n°2015-1107 du 31 août 2015

relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un complément différentiel de points de retraite pour les chefs d'exploitation agricole

Résumé. Ce décret crée un complément de points de retraite pour les chefs d'exploitation agricole ayant suffisamment cotisé, applicable à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 35 (Amélioration des retraites des agriculteurs non-salariés) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 mai 2015,

Décrète :

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Création d'un complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs

Résumé. Un complément différentiel de points de retraite est créé pour les chefs d'exploitation agricole ayant cotisé suffisamment.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoireCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-1 : Complément de retraite pour les agriculteursCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-2 : Complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs non salariés
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, Art. D732-166-1, Art. D732-166-2, Art. D732-166-3, Art. D732-166-4, Art. D732-166-5, Art. D732-166-6

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Application des nouvelles règles de pension à partir de 2015

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les pensions de retraite s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1107 du 31 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3