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DÉCRET n°2015-1107 du 31 août 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-63 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 mai 2015,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoireCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-6 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, Art. D732-166-1, Art. D732-166-2, Art. D732-166-3, Art. D732-166-4, Art. D732-166-5, Art. D732-166-6

1 version

7 créés

Article 2

Créé le 3 septembre 2015

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.

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Article 3

Créé le 3 septembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1107 du 31 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3