JORF n°0202 du 2 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1106 du 31 août 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1742 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Médoc " ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 28 septembre 2011, 26 juin 2013, 13 février 2014, 11 septembre 2014 et 9 juin 2015, et de sa commission permanente du 25 mars 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1742 du 1er décembre 2011 > > Art. Annexe > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1742 du 1er décembre 2011 > > Art. Annexe > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1742 du 1er décembre 2011 > > Art. Annexe > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1742 du 1er décembre 2011 > > Art. Annexe > >

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert