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ARRÊTÉ du 21 août 2015

relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des services non-titulaires dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires ont deux ans pour faire valider leurs services non-titulaires après leur titularisation, avec des délais spécifiques pour les employeurs.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Validation des services non-titulaires pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent demander la validation de leurs services non-titulaires auprès de certains employeurs publics dans un délai de deux ans après leur titularisation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire, auprès de l'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul pension-retraite et revenus d'activité dans la fonction publique), formulées dans les conditions prévues au I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ci-après appelée « la caisse nationale ».

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Délais pour les demandes de validation des services

Résumé. Les employeurs doivent envoyer les demandes de validation de services avant le 31 octobre 2015, et les dossiers complétés doivent être retournés selon des délais spécifiques en fonction de la date de transmission.

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015.
II. - L'employeur ayant reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale le 31 octobre 2015 au plus tard.
III. - A la réception d'une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur un dossier qui doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale :
1° Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis avant le 1er janvier 2006 ;
2° Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus ;
3° Au 31 décembre 2017 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus.
IV. - Les pièces complémentaires demandées à l'employeur par la caisse nationale doivent lui être retournées :
1° Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1er janvier 2011 ;
2° Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ;
3° Au 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus.

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Procédure de validation des services pour les fonctionnaires

Résumé. Les règles pour valider des services accomplis en tant qu'agent non titulaire entre 2015 et 2017.

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus.
II. - L'employeur ayant reçu une demande de validation postérieurement au 1er janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication du présent arrêté si la demande de validation est antérieure à la date de publication de l'arrêté.
III. - A la réception d'une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, un dossier d'instruction. Ce dossier doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi.
IV. - La caisse nationale dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier d'instruction pour demander des pièces complémentaires. Ces pièces doivent être retournées à la caisse nationale dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande de ces pièces.

En vigueur depuis le 3 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Délais pour la transmission des documents dans le cadre de la validation des services

Résumé. L'arrêté fixe à six mois les délais pour l'employeur de transmettre des documents à la caisse nationale après une demande de validation de services.

Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.
Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015

ARRÊTÉ du 21 août 2015
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