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DÉCRET n°2015-1103 du 1er septembre 2015

relatif au dispositif local d'accompagnement

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Création d'un système d'aide pour les entreprises sociales

Résumé. Ce décret crée un système d'aide pour aider les entreprises sociales et solidaires à se développer et à créer des emplois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 61 (Soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire) ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Création d'un dispositif local d'accompagnement pour l'économie sociale et solidaire

Résumé. Un système d'aide local est créé pour soutenir les entreprises sociales et solidaires, en les aidant à se développer et à créer des emplois.

Le dispositif local d'accompagnement est mis en œuvre au niveau territorial par des organismes à but non lucratif pour accompagner et conseiller les structures relevant de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire).
La finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l'emploi et l'amélioration de la qualité de l'emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire.

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Aides financières pour l'accompagnement des structures de l'économie sociale

Résumé. Un décret de 2015 précise les aides financières pour les organismes qui aident les entreprises sociales à se développer.

La convention mentionnée à l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire) identifie les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un dispositif local d'accompagnement pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt économique général.

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Complémentarité du dispositif local d'accompagnement

Résumé. Le dispositif local d'accompagnement aide les structures à se développer en travaillant avec des associations et des organismes professionnels.

Le dispositif local d'accompagnement intervient en complémentarité avec l'offre de service qui est mise en œuvre notamment par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, les organismes professionnels, interprofessionnels ou multi-professionnels.

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Aide aux structures d'utilité sociale par les organismes non lucratifs

Résumé. Les organismes à but non lucratif peuvent aider les structures d'utilité sociale en leur fournissant des informations, des conseils et des services, en faisant appel à des experts si nécessaire.

Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement, les organismes mentionnés à l'article 1er (Accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire) mettent en œuvre en tant que de besoin des actions d'information, d'orientation, de diagnostic et des prestations d'ingénierie.
Ces organismes peuvent recourir à des prestataires au terme d'une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d'utilité sociale.

En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Application du décret sur l'accompagnement des structures d'utilité sociale

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, pour aider les associations et coopératives à se développer.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1103 du 1er septembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5