Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 3
Créé le 3 septembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2019
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Congés pour les membres des comités de sécurité
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexes I et II du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCT).