ARRÊTÉ du 19 août 2015

Article 2

Abrogé6 novembre 2019

Créé le 3 septembre 2015

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexes I et II du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 29 octobre 2019art. 3

En vigueur du jeudi 3 septembre 2015 au mardi 5 novembre 2019