Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 3
Créé le 3 septembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2019
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.