Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 (Rapport sur l'éco-conditionnalité des investissements d'avenir)Art. 59Rapport sur l'éco-conditionnalité des investissements d'avenirLe gouvernement doit envoyer un rapport au Parlement sur les critères écologiques pour les projets du second programme d'investissements d'avenir. de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 (Modification des règles de publication des appels à projets)Modification des règles de publication des appels à projetsCe décret ajoute une règle pour inclure les arrêtés approuvant les cahiers des charges des appels à projets spécifiques et précise que ces arrêtés seront publiés au Journal officiel. modifiant le décret du 13 septembre 2014 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir)Délégation de signature pour les investissements d'avenirCe décret donne à Louis Schweitzer le pouvoir de signer des décisions sur l'utilisation des fonds pour les investissements d'avenir, avec une délégation possible à M. Francq en cas d'absence. portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au Programme d'investissements d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique »),
Arrête :