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Arrêté du 18 septembre 2009

fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote pour la représentation syndicale dans un comité technique

Résumé. Un vote est organisé pour choisir les syndicats qui siégeront au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.

Une consultation des personnels de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés est organisée, en application de l'article 11 (Procédure de vote par correspondance pour les agents), deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
La date de scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Conditions pour voter dans une agence du ministère de la justice

Résumé. Les agents de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice peuvent voter, sauf ceux en contrat court.

Sont électeurs les agents titulaires et non titulaires en position d'activité au sein de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés à la date de la consultation.
Sont notamment électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Ne sont pas électeurs les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à trois mois.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Vérification de la liste électorale

Résumé. Les électeurs de l'agence peuvent vérifier la liste des votants et faire des réclamations avant le vote.

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.
Elle est affichée dans les locaux de l'agence quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations.
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés statue sans délai sur les réclamations.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Modalités de vote par correspondance pour les agents

Résumé. Certains agents peuvent voter par correspondance, soit parce qu'ils ne travaillent pas au siège, soit s'ils en font la demande à l'avance.

Les agents visés au deuxième alinéa de l'article 2 (Conditions pour voter dans une agence du ministère de la justice), ainsi que ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'agence, votent par correspondance.
Peut aussi voter par correspondance tout agent qui en aura fait la demande, au moins cinq jours avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Procédure de consultation syndicale dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent participer à une consultation pour déterminer leur représentation dans un comité technique, avec un second scrutin si peu de gens votent.

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour la représentation syndicale dans un comité technique) du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Dépôt des candidatures pour les élections syndicales

Résumé. Les candidatures pour les élections syndicales doivent être envoyées six semaines avant le vote, avec un délégué désigné.

Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés six semaines au moins avant la date de scrutin.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Affichage des candidatures syndicales

Résumé. Les candidatures valides sont affichées dans les deux jours suivant la clôture des dépôts.

Les candidatures remplissant les conditions fixées à l'article 5 (Procédure de consultation syndicale dans la fonction publique) du présent arrêté sont affichées respectivement dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Création d'un bureau de vote central pour une élection syndicale

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour compter les voix et annoncer les résultats d'une élection syndicale.

Il est institué un bureau de vote central à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Composition du bureau de vote

Résumé. Le bureau de vote pour les élections syndicales est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un représentant de chaque liste en présence.

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Modalités du vote dans les locaux de travail

Résumé. Le vote se déroule dans les locaux de travail pendant les heures de service, avec un scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Procédure de vote par correspondance pour les agents

Résumé. Les agents peuvent voter par correspondance en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
La liste des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 4 (Modalités de vote par correspondance pour les agents) est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 (Vérification de la liste électorale) ci-dessus. Quinze jours avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et faire toute réclamation sur les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 (Vérification de la liste électorale) précité. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis à ces agents quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Les agents cités au deuxième alinéa de l'article 4 (Modalités de vote par correspondance pour les agents) retirent eux-mêmes le matériel de vote auprès du service du personnel.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède successivement au recensement des votes par correspondance de chaque établissement. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Dépouillement du scrutin

Résumé. Le bureau de vote compte les votants et, s'il y en a assez, commence immédiatement à compter les voix.

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.
Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Bulletins de vote invalides

Résumé. Les bulletins de vote blancs, abîmés ou non conformes ne sont pas comptés lors du dépouillement des élections.

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Comptage des votes et attribution des sièges dans les élections syndicales

Résumé. L'article explique comment les votes pour les syndicats sont comptés et comment les sièges de représentants du personnel sont attribués.

Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Procédure pour contester les résultats d'une élection syndicale

Résumé. Les contestations sur la validité des élections de personnel doivent être portées devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés, puis éventuellement devant la juridiction administrative.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Un arrêté fixe les syndicats représentés dans un comité et leur nombre de sièges, avec une procédure pour désigner les membres.

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Dans un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés le nom des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Rôle du directeur général dans les élections professionnelles

Résumé. Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les élections professionnelles.

Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Arrêté du 18 septembre 2009
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