Arrêté du 18 septembre 2009

Article 6

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Article 6

Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés six semaines au moins avant la date de scrutin.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Dépôt des candidatures pour les élections syndicales

Résumé. Les candidatures pour les élections syndicales doivent être envoyées six semaines avant le vote, avec un délégué désigné.

Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés six semaines au moins avant la date de scrutin.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance