Arrêté du 18 septembre 2009

Article 5

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Article 5

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour la représentation syndicale dans un comité technique) du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Procédure de consultation syndicale dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent participer à une consultation pour déterminer leur représentation dans un comité technique, avec un second scrutin si peu de gens votent.

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour la représentation syndicale dans un comité technique) du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance