Arrêté du 18 septembre 2009

Article 10

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Article 10

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Modalités du vote dans les locaux de travail

Résumé. Le vote se déroule dans les locaux de travail pendant les heures de service, avec un scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance