Arrêté du 18 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Les agents visés au deuxième alinéa de l'article 2 (Conditions pour voter dans une agence du ministère de la justice), ainsi que ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'agence, votent par correspondance.
Peut aussi voter par correspondance tout agent qui en aura fait la demande, au moins cinq jours avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Modalités de vote par correspondance pour les agents

Résumé. Certains agents peuvent voter par correspondance, soit parce qu'ils ne travaillent pas au siège, soit s'ils en font la demande à l'avance.

Les agents visés au deuxième alinéa de l'article 2 (Conditions pour voter dans une agence du ministère de la justice), ainsi que ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'agence, votent par correspondance.
Peut aussi voter par correspondance tout agent qui en aura fait la demande, au moins cinq jours avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance