Après avis conforme du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Les régisseurs sont chargés de l'encaissement des produits suivants consécutifs aux infractions relevées par les agents du contrôle des transports terrestres :

1. Des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées.
2. Des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.

Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de région, après agrément du comptable assignataire.
Les régisseurs de recettes sont assistés de mandataires.
Les mandataires sont les agents chargés du contrôle des transports terrestres participant à l'encaissement des amendes désignés par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les amendes et les consignations pour le compte du régisseur de recettes figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce dernier.

Les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à accepter les modes de règlement suivants :
― numéraire ;
― chèque ;
― carte bancaire.

Les régisseurs de recettes disposent d'un compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Le dépôt des chèques et du numéraire sur le compte DFT peut intervenir une fois par semaine.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins.

Un montant maximum d'encaisse autorisée peut être fixé par l'acte constitutif de la régie.

Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.

Les régies de recettes créées antérieurement pour la perception des recettes visées à l'article 1er du présent arrêté en application de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé peuvent continuer à fonctionner pendant un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le secrétaire général au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.