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Arrêté du 18 novembre 2011

habilitant les préfets de région à instituer et à modifier des régies de recettes (amendes et consignations) auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies pour les amendes routières

Résumé. Les préfets de région peuvent créer des régies pour encaisser les amendes routières, avec des règles strictes sur la gestion de l'argent.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire), R. 49-2 (Paiement immédiat des amendes forfaitaires) et R. 49-9 (Montants réduits des amendes pour infractions routières) à R. 49-13 (Traitement des contraventions au code de la route sans amende forfaitaire minorée) ;

Vu le code de la route, et notamment son article L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrêtent :

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Création de régies pour l'encaissement d'amendes routières

Résumé. Les préfets de région peuvent créer des régies de recettes pour encaisser des amendes liées aux infractions routières.

Après avis conforme du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Les régisseurs sont chargés de l'encaissement des produits suivants consécutifs aux infractions relevées par les agents du contrôle des transports terrestres :
1. Des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées.
2. Des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction).

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Nomination d'un régisseur pour l'encaissement des amendes

Résumé. Un régisseur est nommé par le préfet de région pour encaisser des amendes et consignations liées aux transports, avec l'aide de mandataires désignés.

Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de région, après agrément du comptable assignataire.
Les régisseurs de recettes sont assistés de mandataires.
Les mandataires sont les agents chargés du contrôle des transports terrestres participant à l'encaissement des amendes désignés par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les amendes et les consignations pour le compte du régisseur de recettes figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce dernier.

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Modes de règlement autorisés pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs peuvent accepter les paiements en espèces, par chèque ou carte bancaire.

Les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à accepter les modes de règlement suivants :
― numéraire ;
― chèque ;
― carte bancaire.

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Dépôt et justification des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs de recettes doivent déposer l'argent qu'ils collectent sur un compte spécial au moins une fois par semaine et justifier ces recettes au moins une fois par mois.

Les régisseurs de recettes disposent d'un compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Le dépôt des chèques et du numéraire sur le compte DFT peut intervenir une fois par semaine.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins.

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Limite d'encaisse pour les régies de recettes

Résumé. Un montant maximum d'argent peut être fixé pour les régies de recettes, qui gèrent les amendes et consignations liées aux transports.

Un montant maximum d'encaisse autorisée peut être fixé par l'acte constitutif de la régie.

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Fonds de caisse des régisseurs de recettes

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent avoir une petite somme d'argent pour faciliter leur travail, mais le montant est décidé à l'avance.

Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.

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Prolongation des régies de recettes existantes

Résumé. Les anciennes régies de recettes pour les amendes de transport peuvent continuer à fonctionner pendant un an après la publication de cet arrêté.

Les régies de recettes créées antérieurement pour la perception des recettes visées à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement d'amendes routières) du présent arrêté en application de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé peuvent continuer à fonctionner pendant un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La chef du service

des affaires financières,

B. Lecomte

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

Arrêté du 18 novembre 2011
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8