JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Article 3

Article 3

Les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à accepter les modes de règlement suivants :
― numéraire ;
― chèque ;
― carte bancaire.


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Version 1

Les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à accepter les modes de règlement suivants :

― numéraire ;

― chèque ;

― carte bancaire.