Arrêté du 18 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à accepter les modes de règlement suivants :
― numéraire ;
― chèque ;
― carte bancaire.

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Modes de règlement autorisés pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs peuvent accepter les paiements en espèces, par chèque ou carte bancaire.

Les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à accepter les modes de règlement suivants :
― numéraire ;
― chèque ;
― carte bancaire.

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