Arrêté du 18 novembre 2011

Article 7

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Article 7

Les régies de recettes créées antérieurement pour la perception des recettes visées à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement d'amendes routières) du présent arrêté en application de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé peuvent continuer à fonctionner pendant un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Prolongation des régies de recettes existantes

Résumé. Les anciennes régies de recettes pour les amendes de transport peuvent continuer à fonctionner pendant un an après la publication de cet arrêté.

Les régies de recettes créées antérieurement pour la perception des recettes visées à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement d'amendes routières) du présent arrêté en application de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé peuvent continuer à fonctionner pendant un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

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