JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Article 7

Article 7

Les régies de recettes créées antérieurement pour la perception des recettes visées à l'article 1er du présent arrêté en application de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé peuvent continuer à fonctionner pendant un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


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Version 1

Les régies de recettes créées antérieurement pour la perception des recettes visées à l'article 1er du présent arrêté en application de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé peuvent continuer à fonctionner pendant un an à compter de la date de publication du présent arrêté.