Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'encaisse pour les régies de recettes
Résumé. Un montant maximum d'argent peut être fixé pour les régies de recettes, qui gèrent les amendes et consignations liées aux transports.
Un montant maximum d'encaisse autorisée peut être fixé par l'acte constitutif de la régie.