Arrêté du 18 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Un montant maximum d'encaisse autorisée peut être fixé par l'acte constitutif de la régie.

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Limite d'encaisse pour les régies de recettes

Résumé. Un montant maximum d'argent peut être fixé pour les régies de recettes, qui gèrent les amendes et consignations liées aux transports.

Un montant maximum d'encaisse autorisée peut être fixé par l'acte constitutif de la régie.

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