Arrêté du 18 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Après avis conforme du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Les régisseurs sont chargés de l'encaissement des produits suivants consécutifs aux infractions relevées par les agents du contrôle des transports terrestres :
1. Des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées.
2. Des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction).

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Création de régies pour l'encaissement d'amendes routières

Résumé. Les préfets de région peuvent créer des régies de recettes pour encaisser des amendes liées aux infractions routières.

Après avis conforme du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Les régisseurs sont chargés de l'encaissement des produits suivants consécutifs aux infractions relevées par les agents du contrôle des transports terrestres :
1. Des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées.
2. Des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction).

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