Arrêté du 18 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Les régisseurs de recettes disposent d'un compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Le dépôt des chèques et du numéraire sur le compte DFT peut intervenir une fois par semaine.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins.

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Dépôt et justification des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs de recettes doivent déposer l'argent qu'ils collectent sur un compte spécial au moins une fois par semaine et justifier ces recettes au moins une fois par mois.

Les régisseurs de recettes disposent d'un compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Le dépôt des chèques et du numéraire sur le compte DFT peut intervenir une fois par semaine.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins.

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