JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Article 4

Article 4

Les régisseurs de recettes disposent d'un compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Le dépôt des chèques et du numéraire sur le compte DFT peut intervenir une fois par semaine.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins.


Historique des versions

Version 1

Les régisseurs de recettes disposent d'un compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT).

Le dépôt des chèques et du numéraire sur le compte DFT peut intervenir une fois par semaine.

Les régisseurs justifient au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins.