Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 novembre 2011

modifiant l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles des comités techniques du ministère de l'intérieur, en supprimant le caractère paritaire et en élargissant leurs sujets de discussion.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 1984

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2011 modifie un ancien arrêté de 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du caractère paritaire du comité technique

Résumé. Le comité technique auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est plus paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du comité technique ministériel

Résumé. La composition du comité technique ministériel change, avec des ajustements dans les représentants et la suppression du nombre total de membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une assistance pour le président du comité technique ministériel

Résumé. Le président du comité technique ministériel peut maintenant être assisté par des responsables administratifs spécialisés dans les sujets abordés.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du comité technique ministériel

Résumé. Le comité technique ministériel du ministère de l'intérieur peut maintenant discuter de plus de sujets et n'a plus besoin d'être à parts égales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2011 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6