JORF n°0271 du 23 novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 1984

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 1984 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 1984 > > Art. 2 > >

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Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 1984 > > Art. 2-1 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 1984 > > Art. 3 > >

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Article 6

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2011.

Claude Guéant