JORF n°0271 du 23 novembre 2011

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, le mot : « paritaire» est supprimé.


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Version 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, le mot : « paritaire» est supprimé.